Conditions Générales de Vente

1. Préambule

EDUCandCO est une société de vente aux professionnels :

 - de l’Éducation de droit privé ou public,

- des Collectivités et Administrations relevant de la comptabilité publique.

 Ces professionnels seront dénommés ci-après « Client »

2. Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) définissent les relations contractuelles entre EDUCandCO et le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par EDUCandCO.

EDUCandCO se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V à tout moment.

3. Commande

Une commande peut être passée par internet, par courrier ou par téléphone. Une commande ne sera définitive qu’après réception par EDUCandCO d’un bon de commande signé et daté. Elle est exécutée dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. EDUCandCO se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué est erroné.

EDUCandCO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si nous avions des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client.

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur notre site internet n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

4. Prix

Les prix de vente des produits et ou services proposés sur notre site internet sont exprimés en euro hors taxe (H.T.), frais d’éco-participation environnementale applicable aux produits électriques et électroniques inclus et hors frais de port et/ou d’installation.


Le prix de vente final, avant validation de la commande est indiqué en euro T.T.C. en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et de toutes autres taxes et redevances légales en vigueur ainsi que des frais de transport applicables au jour de la livraison.


Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.

5. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ont des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement, du fait de la présence de substances dangereuses dans leurs composants. Les articles R. 543-172 à R. 543-194 du Code de l’environnement imposent à tous (fabricants, distributeurs,…) de contribuer à la collecte des déchets ménagers et au financement de leur traitement et recyclage en versant une éco-participation. Le montant de cette éco-participation varie selon les produits et sera précisé dans le prix de vente HT du produit.

6. Frais de port ou de livraison

Les frais de port se présentent sous la forme d’un forfait qui comprend à la fois les frais de gestion et les frais de livraison.

Nos conditions pour la France continentale sont les suivantes :

  • A partir de 200€ HT, les frais de port sont offerts
  • En-dessous de ce montant, une participation aux frais de port et de gestion de 8,90 € HT sera facturée.

Pour la Corse, une participation aux frais de port et de gestion de 45 € HT sera facturée.

7. Livraison

7.1 Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti. Si le délai annoncé ne pouvait être respecté, le Client en sera informé et pourra maintenir ou annuler sa commande. Dans tous les cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité

 

7.2 La livraisonest effectuée au seuil de l’établissement. La livraison ne doit être acceptée par le Client qu’après vérification de l’état du colis et des marchandises et un contrôle de la quantité livrée. Si le Client souhaite une livraison spéciale ou à l’étage, il doit le préciser au préalable. Dans ce cas, un supplément est à prévoir et nous communiquerons au Client le coût de ces opérations complémentaires. En cas d’absence : un avis de passage est laissé au Client vous indiquant les modalités à suivre.

 

7.3 Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles commandées et de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d’y mentionner le refus de ce dernier d’une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis.

En application des dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces observations sont confirmées au transporteur dans les trois jours suivant la réception des objets transportés, par lettre recommandée avec avis de réception. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur. Une copie de cette lettre recommandée et de l’avis de réception sont adressées simultanément à EDUCandCO.

Sauf fait directement imputable à EDUCandCO, les frais de reprise et/ou réacheminement de matériel sont à la charge du Client de même que les frais éventuellement entraînés par le report de livraison.

8. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué :


8.1 Virement / Mandat Administratif

- Compte Qonto : FR76 1679 8000 0100 0005 1436 117
- Code BIC : TRZOFR21XXX
- Domiciliation : Treezor - 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, France

Afin de faciliter le traitement du règlement, nous demandons aux gestionnaires de faire mentionner par l’organisme payeur le numéro de la facture faisant l’objet du mandatement.

8.2 Chèque Bancaire

Il doit être libellé à l’ordre d’EDUCandCO et comporter, au dos, votre numéro de commande.

8.3 Délais de paiement.

Les délais de règlement accordés ci-dessous doivent être scrupuleusement respectés :

Pour les Établissements/Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des marchés publics soit : dans un délai de 30 jours pour l’Etat et ses établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou dans un délai de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Pour les Établissements/Collectivités ne relevant pas de la compatibilité publique, EDUCandCO se réserve le droit de demander un acompte de 30% ou éventuellement l’intégralité du montant à la commande.

A défaut de tout ou partie de la dette à l’échéance, le Client s’expose à 2 conséquences :


- Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture seront exigées sur le montant TTC.
- Conformément aux dispositions de l’article L 441-6-al 12 du Code de commerce, pour toutes les sommes dues qui seront réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, EDUCandCO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9. Transfert de propriété – Transfert de risques

EDUCandCO conserve l’entière la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la commande. Jusqu’à cette date, le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Les risques afférents au transport sont transférés au Client dès la prise en charge de la marchandise au départ des usines de nos fournisseurs ou au départ de nos entrepôts et plateformes logistiques.

10. Garantie

La garantie qui incombe au fournisseur prend effet à la date d’admission/réception. Les conditions de sa mise en œuvre sont portées à la connaissance du Client, sur le site www.educandco.fr

11. Echange-Retour

En cas d’erreur ou d’insatisfaction, le Client peut contacter notre service commercial au 05 47 74 39 00 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit d’EDUCandCO. Toute demande de retour doit être formulée par écrit, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise. Les frais de transport et d’emballage liés au retour des marchandises sont à la charge du Client. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine et dans un état absolument neuf. Les produits retournés donneront lieu à l’établissement d’un avoir, déduction faite des frais de transport aller et retour.

 12. Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix des produits commandés et du respect des règles légales, ainsi que du respect des normes de sécurité et de conformité s’appliquant à son activité. EDUCandCO ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou installation d’un produit vendu. En cas de reconnaissance d’une quelconque responsabilité d’EDUCandCO au titre d’un produit vendu ou d’une prestation associée, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au Client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu.

13. Informatique et Liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client peut également s’opposer à ce que les informations collectées soient communiquées à des tiers en nous adressant un courrier à l’adresse : EDUCandCO - 9 Rue André Darbon, 33300 Bordeaux.

14. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.


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